Article 1 – Champ d’application
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Mouvement Démocrate, ci-après dénommé le vendeur, à l'acheteur sur le site boutique.mouvementdemocrate.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'adresser un mail à l’adresse suivante : [email protected]. -
Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site boutique.mouvementdemocrate.fr.
L’acheteur est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat de l’acheteur s’il en existe. - Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Conclusion du contrat
- L’offre présentée par le vendeur sur le site boutique.mouvementdemocrate.fr fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
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L'acheteur passe sa commande en ligne sur le site boutique.mouvementdemocrate.fr.
L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.
L’acheteur choisit l'adresse de livraison, et choisit le mode de paiement par chèque ou carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire est réalisé par Atos (Elysnet) pour HSBC sur une plateforme externe.
L’acheteur valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente mentionnées.
Elle vaut également acceptation des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées.
Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande. - Suite à la commande, l’acheteur reçoit une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée..
- La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.
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Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler au numéro mentionné à l’article 20.
Article 3 – Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation
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Informations relatives à la rétractation
Vous êtes en droit de résilier votre contrat dans les quatorze jours sans en justifier le motif. Le délai de 14 jours prend effet le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous et qui soit autre que le transporteur avez/a réceptionné les marchandises.
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque par courrier, fax ou e-mail reprenant votre décision de résilier le contrat à l'adresse suivante :
Mouvement Démocrate
133 bis rue de l'Université
75007 PARIS
Téléphone : 01 53 59 20 00
Courriel : [email protected]
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-joint sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis.
Conséquences de la rétractation
Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous procédons par virement bancaire exclusivement; aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous disposez d'un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l'adresse Mouvement Démocrate, 133 bis rue de l'Université, 75007 Paris. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Nous ne supportons pas les frais de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Fin des informations sur la rétractation
Article 4 – Communication, notifications
- L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
- L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.
Article 5 - Prix
- Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées.
- Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi. Les prix tiennent compte du fait que la TVA n'est pas applicable aux biens vendus par le Mouvement Démocrate. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 - Paiement
- Le paiement doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur le site boutique.mouvementdemocrate.fr. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.
- Le paiement par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du service Elysnet proposé par la société Atos Worldonline et l'établissement bancaire HSBC. Le Mouvement Démocrate ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la transaction réalisée sur la plateforme Elysnet. En cas de fraude ou de problème survenant sur la plateforme de paiement sécurisée, l'acheteur est tenu de s'adresser directement à la société Atos Worldonline.
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Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise.
Au cas où la commande vise plusieurs articles distincts dans le cadre d’un panier d’achats, le vendeur éditera une facture unique pour l'ensemble de la commande.
En cas d’annulation de commande par l’acheteur postérieure à la confirmation de commande, le vendeur établira une facture à la date de l’annulation. - Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points si l’acheteur est un consommateur et de 8 points dans les autres cas.
- En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.
- L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
Article 8 - Livraison
- Les produits, lorsque c'est possible, sont acheminés par voie postale. Dans les cas où la taille ou le poids du colis ne permettraient pas un envoi par voie postale, le vendeur contacte l'acheteur afin de convenir d'une solution appropriée.
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Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le mode de transport approprié.
Sauf s’il a la qualité de consommateur, l’acheteur supporte les risques du transport dès la remise de la marchandise au transporteur.
En cas de livraison partielle imputable au vendeur, les frais supplémentaires permettant d’aboutir à une livraison totale seront à sa charge ; au contraire, si cette livraison partielle est due au fait de l’acheteur, ces frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. -
Les délais indiqués par le Mouvement Démocrate dans le cadre d’une commande sont des délais de préparation et non des délais de livraison. Le temps d’exécution d’une commande est la somme du délai de production et du délai d’envoi, qui peuvent être définis pendant la configuration. Les délais d’envoi ne sont qu’approximatifs, dans la mesure où il n’a pas été convenu d’un délai.
Le délai de préparation indiqué commence en cas de paiement par virement bancaire avec l’avis du crédit sur le compte du vendeur, en cas de paiement en ligne avec promesse de paiement ou en cas de paiement par chèque par la réception du chèque par le vendeur.
Le délai de préparation est décompté en jours ouvrés, du lundi au vendredi. - Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
- Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 9 – Réserve de propriété
- En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
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Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement de l’acheteur, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.
Article 10 - Réclamations
- L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- La réclamation sera adressée par l'acheteur à notre service clientèle soit par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
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La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.
En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison. -
En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable, ou, s'il ne dispose plus du produit correspondant en stock à annuler la commande et à rembourser les sommes versées au vendeur par l'acheteur dans le cadre de cette commande ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : 133 bis rue de l'Université, 75007 Paris.
A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge de l’acheteur.
Article 11 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation
- Le vendeur garantit l'acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
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Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
- Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.
Article 12 – Exécution forcée / Résiliation
- En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts.
- En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
- Le commanditaire doit verser une indemnisation s'il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d'annulation gratuite. L'annulation gratuite d'une commande par le commanditaire n'est possible que jusqu'à l'envoi d'une confirmation de la commande par e-mail (conclusion du contrat).
- Les frais entraînés par l'annulation sont visibles dans l'espace client.
Article 13 – Prescription
L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’action entre professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.
Article 14 – Usages commerciaux
L’exécution de la commande passée par l’acheteur sera soumise aux présentes conditions générales.
Article 15 – Archivage
- Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
- Le vendeur ne procède pas à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour le vendeur.
Article 16 – Propriété intellectuelle
- Tous les éléments du site boutique.mouvementdemocrate.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site boutique.mouvementdemocrate.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
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L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.
L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.
Article 17 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
Article 18 - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Tribunal compétent
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
- En cas de vente à un consommateur :
A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure le vendeur.
Article 20 - Informations sur le vendeur
Le site internet boutique.mouvementdemocrate.fr est exploité par le parti politique Mouvement Démocrate.
Les coordonnées du Mouvement Démocrate sont les suivantes :
E-mail : [email protected]
Site internet : www.mouvementdemocrate.fr
Assistance téléphonique : 01 53 59 20 00
L’accueil téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 19h00
Adresse :
Mouvement Démocrate
133 bis, rue de l’Université
75007 Paris
Dernière mise à jour : Novembre 2014